Modalités de rémunération du travail du dimanche

Préambule

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En vigueur depuis le 29 octobre 2003

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Accord sur la rémunération du travail dominical dans la sécurité privée

Résumé. Un accord entre les partenaires sociaux de la sécurité privée fixe les règles pour payer le travail du dimanche.

Par accord paritaire du 27 avril 2000, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont convenu de la nécessité de négocier sur un certain nombre de thèmes afin d'inscrire au plan conventionnel leur volonté commune de faire évoluer concrètement le statut du personnel de la sécurité privée.

C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord qui traite des modalités de rémunération du travail du dimanche.

Les parties signataires précisent que les dispositions qui suivent sont convenues dans le cadre d'une négociation globale et donc de concessions mutuelles globales portant tant sur le travail du dimanche que sur les salaires pour l'année 2004 et qu'en conséquence l'engagement des parties doit également être global et porter simultanément sur les deux volets précités, même si, pour des raisons de forme, ils sont traités dans deux accords séparés.

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2003

Préambule