Modalités de prise de congés (Covid-19)

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 août 2020.

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Périmé31 août 2020

Créé le 3 avril 2020 · Périmé le 31 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les congés payés pendant la crise sanitaire

Résumé. Un accord permet aux employeurs d'imposer ou de modifier des congés payés jusqu'au 31 août 2020, dans le contexte de la crise sanitaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 août 2020.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 août 2020

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance