Modalités de prise de congés (Covid-19)

Article 3

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Article 3

A. Salariés concernés

Cette mesure a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises touchées par une réduction partielle ou une cessation totale d'activité.

Les conditions de cet accord ne peuvent être appliquées aux salariés dont la date d'ancienneté est postérieure au 30 novembre 2019.

Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur l'objet du présent accord.

B. Jours de congé concernés et période de congés

Les jours de congés payés visés par le présent accord sont ceux définis par l'article L. 3141-1 du code du travail :
– acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 ;
– acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;
– acquis sur l'année civile N – 1 et N (si l'entreprise a pour période de référence l'année civile).

Les congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 sont visés en priorité par les mesures du présent accord.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 août 2020.

C. Nombre de jours congés

L'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congé ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de 2 jours francs, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur est autorisé à fractionner ces 6 jours de congé sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son ­entreprise.

D. Information

Compte tenu de la complexité des situations de travail engendrées par la crise sanitaire, l'employeur doit informer le salarié de sa décision par tous les moyens possibles.

Par ailleurs, l'employeur qui utilise cette dérogation en informe sans délai et par tout moyen le CSE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 2020

Créé le 3 avril 2020 · Périmé le 31 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les congés payés pendant la crise sanitaire

Résumé. Un accord permet aux employeurs d'imposer ou modifier des congés payés pour les salariés, dans la limite de 6 jours, en raison de la crise sanitaire.

A. Salariés concernés

Cette mesure a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises touchées par une réduction partielle ou une cessation totale d'activité.

Les conditions de cet accord ne peuvent être appliquées aux salariés dont la date d'ancienneté est postérieure au 30 novembre 2019.

Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur l'objet du présent accord.

B. Jours de congé concernés et période de congés

Les jours de congés payés visés par le présent accord sont ceux définis par l'article L. 3141-1 du code du travail :
– acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 ;
– acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;
– acquis sur l'année civile N – 1 et N (si l'entreprise a pour période de référence l'année civile).

Les congés acquis entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 sont visés en priorité par les mesures du présent accord.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 août 2020.

C. Nombre de jours congés

L'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congé ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de 2 jours francs, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L'employeur est autorisé à fractionner ces 6 jours de congé sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son ­entreprise.

D. Information

Compte tenu de la complexité des situations de travail engendrées par la crise sanitaire, l'employeur doit informer le salarié de sa décision par tous les moyens possibles.

Par ailleurs, l'employeur qui utilise cette dérogation en informe sans délai et par tout moyen le CSE.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 août 2020

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance