Modalités de prise de congés (Covid-19)

Article 2

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Article 2

Sont concernées les entreprises entrant dans le champ professionnel et territorial de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

Les parties signataires indiquent que l'objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties signataires rappellent l'importance du dialogue social en entreprise et incitent les entreprises pourvues de représentants du personnel à engager leurs propres négociations autant que de besoin.

Cet accord a un caractère supplétif selon le principe issu de l'article L. 2253-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 août 2020

Créé le 3 avril 2020 · Périmé le 31 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les congés payés dans la branche de la récupération

Résumé. Un accord permet aux entreprises de la branche de la récupération d'imposer ou modifier les congés payés pendant la crise sanitaire, tout en encourageant le dialogue social.

Sont concernées les entreprises entrant dans le champ professionnel et territorial de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

Les parties signataires indiquent que l'objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties signataires rappellent l'importance du dialogue social en entreprise et incitent les entreprises pourvues de représentants du personnel à engager leurs propres négociations autant que de besoin.

Cet accord a un caractère supplétif selon le principe issu de l'article L. 2253-3 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 août 2020

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance