Modalités de prise de congés (Covid-19)

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, par dérogation aux dispositions légales applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de la branche.

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Périmé31 août 2020

Créé le 3 avril 2020 · Périmé le 31 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les congés payés pendant la crise du Covid-19

Résumé. Un accord permet aux employeurs d'imposer ou de modifier les congés payés pendant la crise du Covid-19 pour aider les entreprises et les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, par dérogation aux dispositions légales applicables en matière de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou de la branche.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 août 2020

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance