Créé le 8 novembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
Le présent accord lie les seules parties signataires.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
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Modalités de négociation de restructuration de branches
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 novembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
Le présent accord lie les seules parties signataires.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019
En vigueur du jeudi 8 novembre 2018 au lundi 30 décembre 2019
Source : Légifrance