Modalités de négociation de restructuration de branches

Article 6

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Article 6

Le présent accord lie les seules parties signataires.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

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Périmé31 décembre 2019

Créé le 8 novembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Le présent accord lie les seules parties signataires.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du jeudi 8 novembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance