Modalités de négociation de restructuration de branches

Article 5

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Article 5

Pour aboutir à la création d'une convention collective unique et commune aux deux branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les suivants :

– vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi) ;

– droit syndical et institutions représentatives du personnel ;

– relations individuelles de travail :
–– durée du travail et congés :
––– durée du travail ;
––– repos ;
––– congés :
–––– congés payés ;
–––– autres congés.
––– conclusion et rupture du contrat :
–––– embauche, essai, préavis ;
–––– rupture du contrat de travail.
––– rémunération ;
–– santé du salarié ;
–– égalité femmes/hommes.

– classification et salaire minimum conventionnel ;

– formation professionnelle ;

– protection sociale complémentaire :
–– prévoyance ;
–– retraite complémentaire ;
–– complémentaire santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2019

Créé le 8 novembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Pour aboutir à la création d'une convention collective unique et commune aux deux branches, il est convenu entre les parties que les thèmes à négocier sont les suivants :

– vie de la convention collective (durée, révision, dénonciation, suivi) ;

– droit syndical et institutions représentatives du personnel ;

– relations individuelles de travail :
–– durée du travail et congés :
––– durée du travail ;
––– repos ;
––– congés :
–––– congés payés ;
–––– autres congés.
––– conclusion et rupture du contrat :
–––– embauche, essai, préavis ;
–––– rupture du contrat de travail.
––– rémunération ;
–– santé du salarié ;
–– égalité femmes/hommes.

– classification et salaire minimum conventionnel ;

– formation professionnelle ;

– protection sociale complémentaire :
–– prévoyance ;
–– retraite complémentaire ;
–– complémentaire santé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du jeudi 8 novembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance