Modalités de négociation de restructuration de branches

Article 1

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Article 1

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de la négociation et notamment :
– l'objet de la négociation et les thèmes de négociation ;
– la composition de la commission paritaire amenée à négocier et ses modalités de fonctionnement ;
– le calendrier de cette négociation,

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Périmé31 décembre 2019

Créé le 8 novembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de la négociation et notamment :
– l'objet de la négociation et les thèmes de négociation ;
– la composition de la commission paritaire amenée à négocier et ses modalités de fonctionnement ;
– le calendrier de cette négociation,

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2019

En vigueur du jeudi 8 novembre 2018 au lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance