Modalités de gestion des activités sociales

Article 10

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Article 10

Le présent accord a été soumis, préalablement à sa signature, à la consultation du CCE. Suite à sa signature et sous réserve de l'expiration du délai du droit d'opposition, il est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la DIRECCTE.

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Périmé31 décembre 2016

Créé le 10 octobre 2012 · Périmé le 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord après consultation

Résumé. Un accord est soumis à consultation, signé, puis déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord a été soumis, préalablement à sa signature, à la consultation du CCE. Suite à sa signature et sous réserve de l'expiration du délai du droit d'opposition, il est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la DIRECCTE.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 10 octobre 2012 au vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance