Créé le 5 août 2017 · Abrogé le 1 septembre 2021
Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,
Missions et organisation de la CPPNI
Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 août 2017 · Abrogé le 1 septembre 2021
Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2021
En vigueur du samedi 5 août 2017 au mardi 31 août 2021
Source : Légifrance