Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC

Article 5.6

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Article 5.6

Lorsque la commission est amenée à représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, cette dernière sera composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeur représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Composition de la commission pour représenter la branche

Résumé. La commission représente la branche face aux pouvoirs publics avec un nombre égal de représentants syndicaux et patronaux.

Lorsque la commission est amenée à représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, cette dernière sera composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeur représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

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