Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC

Article 5.1

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Article 5.1

La commission de conciliation comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale des salariés représentative au niveau de la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Composition et fonctionnement de la commission de conciliation

Résumé. La commission de conciliation est composée de représentants syndicaux et patronaux, avec des règles pour les réunions et les décisions.

La commission de conciliation comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale des salariés représentative au niveau de la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

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