Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC

Article 4.1

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Article 4.1

La commission d'interprétation est composée de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Composition de la commission d'interprétation

Résumé. La commission d'interprétation est composée de représentants syndicaux et patronaux, avec un titulaire et un suppléant par organisation.

La commission d'interprétation est composée de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

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