Mise en place des nouvelles classifications

Article 4

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Article 4

Les parties s'engagent à demander au ministère du travail l'extension de la convention collective nationale de l'édition et de cet accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications dans les 3 mois de la signature.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2000

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Demande d'extension pour la convention des classifications

Résumé. Les entreprises et les syndicats doivent demander au ministère du travail d'étendre une nouvelle convention sur les classifications professionnelles dans un délai de 3 mois.

Les parties s'engagent à demander au ministère du travail l'extension de la convention collective nationale de l'édition et de cet accord relatif à la mise en place des nouvelles classifications dans les 3 mois de la signature.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2000

Source : Légifrance