Créé le 13 octobre 2020 · Abrogé le 13 mai 2022
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 du code du travail).
Afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier et de signer une nouvelle convention collective de branche unifiée et tous les accords de branche qui ont vocation à être étendus, une CPPNI transitoire a été mise en place par accord du 12 février 2018 dans l'attente de la reconnaissance administrative de la branche unifiée.
Conformément à l'article 8 de l'accord du 12 février 2018, ce dernier était conclu jusqu'à la mise en place de la CPPNI définitive dans l'attente d'une décision de fusion de la part du ministère du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par arrêté en date du 5 janvier 2017, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé à la fusion de la convention collective des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) dans celle des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), puis, par arrêté en date du 23 janvier 2019, à la fusion de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) dans celle des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710).
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