Abrogé13 mai 2022
Créé le 13 octobre 2020 · Abrogé le 13 mai 2022
La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Mise en place de la CPPNI
La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 octobre 2020 · Abrogé le 13 mai 2022
La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022
En vigueur du mardi 13 octobre 2020 au jeudi 12 mai 2022
Source : Légifrance