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Mise en place de la CPPNI

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Article 2

Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche.

Pour les organisations syndicales représentatives : trois représentants maximum par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

La désignation est notifiée au président de la CPPNI et dans le même temps à l'employeur.

Elle est limitée à la durée d'application du présent accord, telle que définie à l'article 8.

À tout moment, l'organisation syndicale peut révoquer cette désignation par notification au président du changement de son représentant.

La perte de représentativité de l'organisation syndicale entraînera la perte de la faculté de signature des accords de branche, mais celle-ci pourra, tout de même, continuer à participer aux discussions relatives aux négociations. (1)

Pour les organisations patronales représentatives : d'un nombre total de représentants au maximum égal à celui des organisations syndicales représentatives au niveau des branches.

La désignation se fait au prorata du taux de représentativité de chaque organisation patronale. Si le calcul n'aboutit pas sur un nombre entier, le siège restant reviendra à l'organisation patronale la plus représentative sans que cette règle puisse priver une organisation patronale de sa possibilité de désigner au moins un représentant titulaire.

La perte de représentativité de l'organisation syndicale entraînera la perte de la faculté de signature des accords de branche, mais celle-ci pourra, tout de même, continuer à participer aux discussions relatives aux négociations. (1)

La commission est présidée par un représentant des employeurs issu de l'organisation patronale la plus représentative. Le secrétariat est assuré par cette même organisation patronale.

Un vice-président est désigné par les organisations syndicales, avec lequel sera établi conjointement l'ordre du jour.

(1) Les stipulations des 6e et 9e alinéas de l'article 2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 13 octobre 2020 · Abrogé le 13 mai 2022

Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau de la branche.

Pour les organisations syndicales représentatives : trois représentants maximum par organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

La désignation est notifiée au président de la CPPNI et dans le même temps à l'employeur.

Elle est limitée à la durée d'application du présent accord, telle que définie à l'article 8.

À tout moment, l'organisation syndicale peut révoquer cette désignation par notification au président du changement de son représentant.

La perte de représentativité de l'organisation syndicale entraînera la perte de la faculté de signature des accords de branche, mais celle-ci pourra, tout de même, continuer à participer aux discussions relatives aux négociations. (1)

Pour les organisations patronales représentatives : d'un nombre total de représentants au maximum égal à celui des organisations syndicales représentatives au niveau des branches.

La désignation se fait au prorata du taux de représentativité de chaque organisation patronale. Si le calcul n'aboutit pas sur un nombre entier, le siège restant reviendra à l'organisation patronale la plus représentative sans que cette règle puisse priver une organisation patronale de sa possibilité de désigner au moins un représentant titulaire.

La perte de représentativité de l'organisation syndicale entraînera la perte de la faculté de signature des accords de branche, mais celle-ci pourra, tout de même, continuer à participer aux discussions relatives aux négociations. (1)

La commission est présidée par un représentant des employeurs issu de l'organisation patronale la plus représentative. Le secrétariat est assuré par cette même organisation patronale.

Un vice-président est désigné par les organisations syndicales, avec lequel sera établi conjointement l'ordre du jour.

(1) Les stipulations des 6e et 9e alinéas de l'article 2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du mardi 13 octobre 2020 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance