Mise en place de la CPPNI

Chapitre Ier Champ d'application de l'accord

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En vigueur depuis le 14 janvier 2020

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Champ d'application d'un accord pour les salariés sédentaires du transport maritime

Résumé. Un accord s'applique aux employés de bureau des entreprises de transport maritime en France, y compris les services connexes comme le pilotage et le remorquage.

Le présent accord est applicable aux salariés sédentaires des entreprises établies en France dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
– 50.1. Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF/ APE 611 A) ;
– 50.2. Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF/ APE 611 B) ;
– 52.22. Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF/ APE 632 C) ; pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52.22.13) ; renflouage et sauvetage maritime (52.22.15) ; consignataires maritimes (52.22.19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.

En vigueur depuis le mardi 14 janvier 2020

Chapitre Ier Champ d'application de l'accord