En vigueur depuis le 13 mars 2019
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
Mise en place de la CPPNI
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
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En vigueur depuis le 13 mars 2019
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
En vigueur depuis le mercredi 13 mars 2019
Source : Légifrance