Abrogé par Création de la CPPNI - art. 1er (VNE)
Créé le 5 février 2019 · Abrogé le 1 août 2019
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, loi qui comporte différentes mesures visant à conforter le rôle central des branches et à renforcer la négociation collective en leur sein.
Cet accord a pour finalité, dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique, de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'agissant de la définition de ses missions et de ses modalités de fonctionnement.