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Mise en place de la CPPNI

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Article 1er

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de l'édition phonographique.

Le présent accord vient se substituer dans ses effets et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation (titre II, art. 9 de la convention collective nationale de l'édition phonographique). Il se substitue également aux dispositions de l'article 12.4.1 de la convention collective, qui ont le même objet.

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Créé le 5 février 2019 · Abrogé le 1 août 2019

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de l'édition phonographique.

Le présent accord vient se substituer dans ses effets et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation (titre II, art. 9 de la convention collective nationale de l'édition phonographique). Il se substitue également aux dispositions de l'article 12.4.1 de la convention collective, qui ont le même objet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 février 2019 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance