En vigueur depuis le 22 janvier 2019
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Mise en place de la CPPNI
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Il est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 22 janvier 2019
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le mardi 22 janvier 2019
Source : Légifrance