En vigueur depuis le 25 avril 2018
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
À l'issue d'un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, les signataires du présent avenant se réuniront afin d'évaluer l'opportunité d'une éventuelle révision.