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Mise en place de la CPPNI

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Conformément à l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi travail », au décret n° 2016-1556 et des modifications issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche du négoce en fournitures dentaires.

À ce titre, les partenaires sociaux conviennent de mettre en conformité la convention collective du négoce en fournitures dentaires du 18 novembre 2014 au regard des nouvelles exigences légales. Ainsi, dans le corps du texte de la convention collective et de ses annexes, l'ensemble des mentions relatives à la « commission paritaire d'interprétation » est remplacé par « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ». Les dispositions de l'article 35 de ladite convention collective relative à la commission de conciliation sont supprimées.

En voie de conséquence :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la convention collective du négoce en fournitures dentaires

Résumé. Les partenaires sociaux mettent à jour la convention collective du négoce en fournitures dentaires pour créer une commission permanente de négociation et d'interprétation, conformément aux nouvelles lois.

Conformément à l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi travail », au décret n° 2016-1556 et des modifications issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche du négoce en fournitures dentaires.

À ce titre, les partenaires sociaux conviennent de mettre en conformité la convention collective du négoce en fournitures dentaires du 18 novembre 2014 au regard des nouvelles exigences légales. Ainsi, dans le corps du texte de la convention collective et de ses annexes, l'ensemble des mentions relatives à la « commission paritaire d'interprétation » est remplacé par « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ». Les dispositions de l'article 35 de ladite convention collective relative à la commission de conciliation sont supprimées.

En voie de conséquence :

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance