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Article 8

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance