Abrogé1 janvier 2021
Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.
Mise en place de la CPPNI
La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance