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Article 7

La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

La décision est réputée adoptée si la majorité des voix exprimée en séance est en faveur de la décision.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance