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Mise en place de la CPPNI

Article 6

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Article 6

I. – Objet et rôle

La commission a pour objet de proposer une solution de conciliation entre les parties afin de résoudre un différend entre un salarié et un employeur. Si un différend ne peut être réglé amiablement, les parties pourront saisir la commission nationale de conciliation qui devra statuer dans les plus brefs délais et au maximum 6 semaines après avoir été saisie.

II. – Procédure

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception ou en lettre suivie adressée à son secrétariat selon les mêmes modalités que celles qui ont été définies à l'article 5.

La commission se réunit dans le délai maximal de 1 mois après qu'elle ait reçu l'ensemble des pièces lui permettant d'émettre son avis, sauf circonstances exceptionnelles (congés d'été ou dossier complexe).

La commission peut d'un commun accord entre ses membres faire appel à un ou plusieurs experts. La commission sera présidée alternativement par un employeur et un salarié. La commission ne peut se réunir que si le quorum est atteint dans chaque collège. La commission émettra un avis selon les voix exprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

I. – Objet et rôle

La commission a pour objet de proposer une solution de conciliation entre les parties afin de résoudre un différend entre un salarié et un employeur. Si un différend ne peut être réglé amiablement, les parties pourront saisir la commission nationale de conciliation qui devra statuer dans les plus brefs délais et au maximum 6 semaines après avoir été saisie.

II. – Procédure

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception ou en lettre suivie adressée à son secrétariat selon les mêmes modalités que celles qui ont été définies à l'article 5.

La commission se réunit dans le délai maximal de 1 mois après qu'elle ait reçu l'ensemble des pièces lui permettant d'émettre son avis, sauf circonstances exceptionnelles (congés d'été ou dossier complexe).

La commission peut d'un commun accord entre ses membres faire appel à un ou plusieurs experts. La commission sera présidée alternativement par un employeur et un salarié. La commission ne peut se réunir que si le quorum est atteint dans chaque collège. La commission émettra un avis selon les voix exprimées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance