Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Conformément à l'article L. 2232-9-I du code du travail, les partenaires sociaux entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.
Ils conviennent d'insérer dans la convention collective un article ainsi rédigé qui remplace l'actuel article 35.