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Mise en place de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Conformément à l'article L. 2232-9-I du code du travail, les partenaires sociaux entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

Ils conviennent d'insérer dans la convention collective un article ainsi rédigé qui remplace l'actuel article 35.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 10 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Conformément à l'article L. 2232-9-I du code du travail, les partenaires sociaux entendent mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche.

Ils conviennent d'insérer dans la convention collective un article ainsi rédigé qui remplace l'actuel article 35.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du mardi 10 juillet 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance