En vigueur depuis le 1 avril 2018
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er avril 2018.
Mise en place de la CPPNI
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er avril 2018.
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En vigueur depuis le 1 avril 2018
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er avril 2018.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018
Source : Légifrance