En vigueur depuis le 25 janvier 2018
L'intitulé de l'article 5 bis « Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation » est remplacé par « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».
Mise en place de la CPPNI
L'intitulé de l'article 5 bis « Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation » est remplacé par « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».
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En vigueur depuis le 25 janvier 2018
L'intitulé de l'article 5 bis « Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation » est remplacé par « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018
Source : Légifrance