Mise en place de la CPPNI

Article 2

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Article 2

Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) où siègent les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la présente convention (art. 1). Elle est présidée par la FICT qui est reconnue comme organisation patronale représentative du secteur d'activité (arrêté du 20 juillet 2017).

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries charcutières, créée par un accord national du 11 mars 2008, n'est pas modifiée.

Le secrétariat de la CPPNI et de la CPNEFP sont fixés à l'adresse de la FICT : 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Son adresse électronique (1) notamment en vue du dépôt des accords collectifs d'entreprise est : accords-social @ fict. fr.

(1) Cette adresse a été communiquée à la DGT depuis le site : depot. accord @ travail. gouv. fr

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

Il est institué une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) où siègent les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la présente convention (art. 1). Elle est présidée par la FICT qui est reconnue comme organisation patronale représentative du secteur d'activité (arrêté du 20 juillet 2017).

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des industries charcutières, créée par un accord national du 11 mars 2008, n'est pas modifiée.

Le secrétariat de la CPPNI et de la CPNEFP sont fixés à l'adresse de la FICT : 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Son adresse électronique (1) notamment en vue du dépôt des accords collectifs d'entreprise est : accords-social @ fict. fr.

(1) Cette adresse a été communiquée à la DGT depuis le site : depot. accord @ travail. gouv. fr

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

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