En vigueur depuis le 30 juin 2017
Les noms et coordonnées des membres de la commission paritaire sont communiqués au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission se chargera de l'envoi des convocations par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel quand ce dernier a été communiqué.
Le secrétariat de la commission ainsi que l'adresse postale à laquelle les accords d'entreprise visés à l'article 1.1 du présent accord pourront être transmis est la suivante :
UPECAD
Secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
40, rue Eugène-Jacquet
59700 Marcq-en-Barœul
L'adresse électronique est : [email protected].