Créé le 12 février 2018 · Abrogé le 13 octobre 2020
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu jusqu'à la mise en place de la CPPNI définitive à la suite de la décision de fusion, qui sera prise par le ministère du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.