Mise en place de la CPPNI transitoire

Article 6

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Abrogé13 octobre 2020

Créé le 12 février 2018 · Abrogé le 13 octobre 2020

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Abrogé depuis le mardi 13 octobre 2020

En vigueur du lundi 12 février 2018 au lundi 12 octobre 2020

Source : Légifrance