Créé le 12 février 2018 · Abrogé le 13 octobre 2020
La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Mise en place de la CPPNI transitoire
La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 février 2018 · Abrogé le 13 octobre 2020
La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Abrogé depuis le mardi 13 octobre 2020
En vigueur du lundi 12 février 2018 au lundi 12 octobre 2020
Source : Légifrance