Mise en place de la CPPNI transitoire

Article 5.4

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Article 5.4

La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.

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Abrogé13 octobre 2020

Créé le 12 février 2018 · Abrogé le 13 octobre 2020

La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 octobre 2020

En vigueur du lundi 12 février 2018 au lundi 12 octobre 2020

Source : Légifrance