En vigueur depuis le 21 septembre 2018
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Mise en place d'une CPPNI
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 21 septembre 2018
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018
Source : Légifrance