En vigueur depuis le 16 mai 2018
4.1. Accords devant être transmis à la commission
Afin d'établir son rapport annuel d'activité, la CPPNI reçoit les accords collectifs d'entreprise comportant des stipulations portant sur :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (travail à temps partiel, travail intermittent, forfaits jours ou forfait heures, etc.) ;
– les congés (congés payés et autres congés) ;
– le repos quotidien ;
– les jours fériés ;
– le compte épargne-temps.
4.2. Modalités de transmission
Conformément à l'article D. 2232-1 du code du travail, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ces accords sont transmis par l'organisation syndicale patronale à la CPPNI à l'adresse numérique suivante : [email protected].
Le syndicat de la distribution directe notifiera au ministère du travail tout éventuel changement d'adresse.
Le président de la CPPNI accuse réception auprès de l'expéditeur de chaque réception et transmet son contenu à l'ensemble des conseillers techniques de branche.