En vigueur depuis le 7 avril 2018
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Mise en place d'une CPPNI
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 avril 2018
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le samedi 7 avril 2018
Source : Légifrance