Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC

Article 8

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Article 8

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

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Abrogé19 septembre 2023

Créé le 12 juin 2018 · Abrogé le 19 septembre 2023

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

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Abrogé depuis le mardi 19 septembre 2023

En vigueur du mardi 12 juin 2018 au lundi 18 septembre 2023

Source : Légifrance