En vigueur depuis le 1 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution exceptionnelle de 88 euros pour les entreprises
Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise.
Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO, directement, dès l'extension du présent accord, selon des modalités choisies par le FORCO.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.