Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

Article 2

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Article 2

Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise.
Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO, directement, dès l'extension du présent accord, selon des modalités choisies par le FORCO.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Contribution exceptionnelle de 88 euros pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une somme forfaitaire de 88 euros pour aider à améliorer la situation financière d'une organisation appelée FORCO.

Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise.
Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO, directement, dès l'extension du présent accord, selon des modalités choisies par le FORCO.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance