Mise en place d'une commission paritaire de validation

Article 2

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Article 2

La commission paritaire nationale BTP de validation regroupe l'ensemble des membres composant la section bâtiment et la section travaux publics.
La section bâtiment comprend :

– 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs du bâtiment.
La section travaux publics comprend :

– 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs de travaux publics.
Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont désignés par les fédérations ou syndicats nationaux de ces mêmes organisations.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Composition et rôle de la commission paritaire nationale BTP

Résumé. La commission paritaire nationale BTP de validation est composée de représentants des syndicats et des employeurs du bâtiment et des travaux publics, qui vérifient que les accords collectifs respectent les lois et concernent bien leur secteur.

La commission paritaire nationale BTP de validation regroupe l'ensemble des membres composant la section bâtiment et la section travaux publics.
La section bâtiment comprend :

– 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs du bâtiment.
La section travaux publics comprend :

– 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs de travaux publics.
Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont désignés par les fédérations ou syndicats nationaux de ces mêmes organisations.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance