Abrogé24 décembre 2012
Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord collectif
Résumé. Un accord s'applique à tous les établissements concernés, sauf si des conditions plus favorables sont négociées.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.