Mise en place d'équipes de suppléance

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises du médicament ayant conclu un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'équipes de suppléance antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 11 juin 2008

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Conditions d'application et entrée en vigueur de l'accord sur les équipes de suppléance

Résumé. Cet article explique que l'accord sur les équipes de suppléance ne s'applique pas aux entreprises qui ont déjà un accord similaire, et qu'il entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises du médicament ayant conclu un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'équipes de suppléance antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juin 2008

Source : Légifrance