Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modalités du présent accord s'appliquent aux salariés entrant dans le champ des dispositions légales – salariés en CDI, salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée, et salariés placés en activité partielle – dont la qualification est inférieure à un niveau déterminé par décret et correspondant au grade de licence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A s'applique aux salariés en CDI ou en CUI avec une qualification inférieure à un niveau équivalent à une licence.

Les modalités du présent accord s'appliquent aux salariés entrant dans le champ des dispositions légales – salariés en CDI, salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée, et salariés placés en activité partielle – dont la qualification est inférieure à un niveau déterminé par décret et correspondant au grade de licence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 2021

Source : Légifrance