En vigueur depuis le 21 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord Pro-A
Les modalités du présent accord s'appliquent aux salariés entrant dans le champ des dispositions légales – salariés en CDI, salariés bénéficiaires d'un CUI à durée indéterminée, et salariés placés en activité partielle – dont la qualification est inférieure à un niveau déterminé par décret et correspondant au grade de licence.