Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement

Article 4

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Article 4

Une copie des accords d'entreprise d'adhésion et documents unilatéraux d'adhésion conclus ou adoptés en application du présent accord devront être transmis à la CPPNI.

Cette transmission peut être faite soit à l'adresse postale de la CPPNI qui est actuellement la suivante : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 ; soit à l'adresse électronique : [email protected].

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Transmission des accords d'intéressement et bilan annuel

Résumé. Les entreprises doivent envoyer une copie de leurs accords d'intéressement à la CPPNI et faire un bilan annuel.

Une copie des accords d'entreprise d'adhésion et documents unilatéraux d'adhésion conclus ou adoptés en application du présent accord devront être transmis à la CPPNI.

Cette transmission peut être faite soit à l'adresse postale de la CPPNI qui est actuellement la suivante : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 ; soit à l'adresse électronique : [email protected].

Un bilan de la mise en œuvre du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Ce numéro appartenait auparavant àRégime fiscal et social de l'intéressement

Source : Légifrance