En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des accords d'intéressement et bilan annuel
Une copie des accords d'entreprise d'adhésion et documents unilatéraux d'adhésion conclus ou adoptés en application du présent accord devront être transmis à la CPPNI.
Cette transmission peut être faite soit à l'adresse postale de la CPPNI qui est actuellement la suivante : FFQ – CPPNI, La Cité des Entreprises, 60, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 ; soit à l'adresse électronique : [email protected].
Un bilan de la mise en œuvre du présent accord de branche sera effectué une fois par an en CPPNI.