Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 9

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Article 9

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Adhésion d'un syndicat non signataire à un accord

Résumé. Un syndicat non signataire peut rejoindre un accord en le déclarant à l'organisme compétent et en informant les autres syndicats par lettre recommandée.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance