Abrogé par Institution d'une commission paritaire permanen... - art. (VE)
Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017
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Bilan annuel de la CPNV
Un bilan annuel des décisions de la CPNV ainsi que les thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire nationale. Ce bilan annuel sera présenté par le secrétariat de la CPNV au plus tard le premier trimestre de l'année N + 1.