Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 7

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Article 7

Un bilan annuel des décisions de la CPNV ainsi que les thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire nationale. Ce bilan annuel sera présenté par le secrétariat de la CPNV au plus tard le premier trimestre de l'année N + 1.

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Bilan annuel de la CPNV

Résumé. La commission mixte paritaire nationale (CPNV) présentera un bilan annuel des décisions et des thèmes des accords d'entreprise qu'elle a validés.

Un bilan annuel des décisions de la CPNV ainsi que les thèmes abordés par les accords d'entreprise soumis à validation sera mis à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire nationale. Ce bilan annuel sera présenté par le secrétariat de la CPNV au plus tard le premier trimestre de l'année N + 1.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance