Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 5.3

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Article 5.3

La décision de la CPNV est notifiée, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision, à l'auteur de la saisine qui se charge d'informer les parties signataires de l'accord.

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Notification des décisions de la CPNV

Résumé. La CPNV envoie sa décision dans les 15 jours après l'avoir prise, et c'est à la personne qui a demandé cette validation de prévenir les parties concernées.

La décision de la CPNV est notifiée, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision, à l'auteur de la saisine qui se charge d'informer les parties signataires de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance