Abrogé par Institution d'une commission paritaire permanen... - art. (VE)
Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017
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Décisions de la CPNV sur les accords d'entreprise
Pour chaque accord qui lui est soumis, la CPNV rend selon les dispositions prévues à l'article 5 dudit accord :
– soit une décision d'irrecevabilité ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.