Mise en œuvre de la commission paritaire

Article 5.2

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Article 5.2

Pour chaque accord qui lui est soumis, la CPNV rend selon les dispositions prévues à l'article 5 dudit accord :

– soit une décision d'irrecevabilité ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.

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Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017

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Décisions de la CPNV sur les accords d'entreprise

Résumé. La CPNV examine les accords soumis et prend une décision d'irrecevabilité, de validation ou de rejet.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la CPNV rend selon les dispositions prévues à l'article 5 dudit accord :

– soit une décision d'irrecevabilité ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance