Abrogé13 octobre 2017
Abrogé par Institution d'une commission paritaire permanen... - art. (VE)
Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017
Mise en œuvre de la commission paritaire
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Abrogé par Institution d'une commission paritaire permanen... - art. (VE)
Créé le 21 septembre 2010 · Abrogé le 13 octobre 2017
Abrogé depuis le vendredi 13 octobre 2017
Abrogé parInstitution d'une commission paritaire permanenart. (VE)
En vigueur du mardi 21 septembre 2010 au jeudi 12 octobre 2017
Source : Légifrance